Impact social de la mesure statistique
La commission des sondages a été instituée par l’article 5 de la loi du 19 juillet 1977. C’est une autorité administrative indépendante. Selon cet article, elle est « chargée d'étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés ». La loi lui confère donc un certain nombre de droits, lui permettant ainsi d’encadrer la publication, la diffusion et la réalisation de certains sondages d’opinion (ceux concernés par la loi).
La commission des sondages comprend onze membres désignés pour trois ans par décret :
Sauf par démission volontaire, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre de la commission qu’en cas d’empêchement constaté par la commission elle-même, suite à l’exercice d’une fonction incompatible avec celle exercée à la commission, ou suite à l’impossibilité dans laquelle la personne concernée se trouverait d’exercer sa mission. Un remplacement sera alors immédiatement effectué et persistera jusqu’à l’achèvement du mandat du membre de la commission remplacé.
Nous allons voir dans cette sous-partie les compétences de la commission.