La législation actuelle

Actuellement, la réalisation, la publication, la diffusion des sondages et toutes les règles concernant ce sujet se trouvent dans une loi datant de 1977. C’est une loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Même si certains articles ont été modifiés par des lois (loi n°2002-214 datant du 19 février 2002 par exemple) ou par des décrets, la majeure partie de cette loi est rentrée en vigueur le 19 juillet 1977. Elle ne concerne que les sondages d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le code électoral.

Cette loi comporte quatorze articles et est divisée en cinq sections : La première ne contient qu’un seul article et désigne les types de sondages concernés par la loi qui suit. La deuxième précise les informations devant accompagner la publication ou la diffusion d’un sondage. La troisième crée la commission des sondages et indique son rôle. La quatrième insiste sur les dispositions spéciales en période électorale. Enfin, la cinquième parle de dispositions diverses (sanctions, collectivités territoriales…).

Le but de cette loi est donc d’encadrer la réalisation et les moyens mis en œuvre pour réaliser un sondage, sa publication ou sa diffusion et toutes les dispositions concernant le type de sondage concerné.

Nous verrons tout d'abord le contenu de la loi en elle-même puis ses limites.

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