Les limites

La première critique que l'on pourrait opposer à cette loi est l’absence de définition législative du sondage. Il appartient à la commission de déterminer, si une opération qu'elle serait appelée à vérifier est un sondage au sens de la loi, c'est-à-dire une opération visant à donner une indication quantitative de l'opinion d'une population au moyen d'un échantillon représentatif de cette population. La commission s'est opposée à l'utilisation de l'appellation "sondage" en matière électorale pour des opérations ne répondant pas aux conditions légales.

La commission a admis, pour la période précédant les élections législatives, que la définition donnée à l'article 1er de la loi couvre, non seulement les sondages sur les intentions de vote des électeurs, mais aussi sur la popularité des hommes politiques, sur l'opinion à l'égard du gouvernement, des partis ou groupements politiques, de leur programme ou généralement des sujets liés au débat électoral.

De plus, cette loi ne s’applique pas à tous les sondages, et pas même à tous les sondages politiques : seulement ceux ayant « un rapport direct ou indirect » avec un référendum, une élection présidentielle, l'une des élections réglementées par le Code électoral ou l'élection des députés au Parlement européen.

Une question se pose alors : qu'est-ce qu'un "rapport direct ou indirect" ?

Les sondages portant sur les intentions de vote entrent directement dans le champ de la loi. En revanche, pour les autres sondages, la question peut se révéler plus délicate. La commission des sondages a considéré que cette notion de « rapport direct ou indirect » varie selon que l'on se situe à un moment plus ou moins proche d'une élection. A un moment assez éloigné d’une élection, un sondage portant sur l'opinion du public relativement à une question d'ordre politique, les « côtes de popularité » par exemple n’entrent pas dans le champ de la loi. En revanche, à l’approche d’un scrutin, des sondages de ce type seront considérés comme présentant un rapport au moins « indirect » avec le scrutin à venir.

Traditionnellement, la commission fait savoir par un communiqué publié et adressé aux principaux instituts, environ deux mois avant chaque scrutin, qu'elle estime désormais que la proximité du scrutin est telle que les sondages autres que d'intentions de vote, mais portant sur des questions politiques, qui échappaient jusqu'alors à son contrôle, doivent lui être à présent soumises.

 

Suite : la proposition de loi

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