La proposition de loi

Le 14 octobre 2009, une mission d’information sur les sondages en matière électorale a été créée au sein de la commission des lois du Sénat. Deux co-rapporteurs ont été désignés. Ils sont issus de la majorité (M. Hugues Portelli) et de l’opposition (M. Jean-Pierre Sueur).

Après une présentation, le 20 octobre 2010, de leurs conclusions devant la commission des lois, cette dernière a autorisé leur publication sous la forme d’un rapport d’information intitulé « Sondages et démocratie : pour une législation plus respectueuse de la sincérité du débat politique. ».

Le rapport dont nous avons parlé précédemment a donc abouti à la rédaction d’une loi composée de vingt-deux articles. Elle se peut se découper en trois parties, trois thématiques qui sont en fait les trois objectifs du rapport que nous avons cité ci-dessus :

  • Rendre les sondages à caractère politique ou électoral plus sincères et plus transparents
  • Rendre la loi sur les sondages plus cohérente
  • Renforcer la légitimité et l’efficacité de la commission des sondages.

Nous verrons dans cette sous-partie tout d'abord les raisons qui ont poussé les sénateurs à rédiger cette loi puis son contenu.

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