Impact social de la mesure statistique
Le rapport de la commission des sondages fait le constat que la législation actuellement applicable en matière de sondages n’est pas satisfaisante : d’une part, elle ne garantit pas suffisamment la sincérité des sondages à caractère électoral, et plus généralement, politique, d’autre part, les obligations d’information sur les conditions d’élaboration de ces sondages sont trop limitées. Enfin, il apparaît que la commission des sondages dispose aujourd’hui de moyens d’action restreints pour imposer le respect de cette législation.
Afin d’aboutir à une meilleure conciliation entre la sincérité du débat politique et le respect de la liberté d’expression, le rapport d’information formule quinze recommandations visant à :
Une loi semble donc nécessaire pour corriger celle de 1977, qui n’est a priori plus d’actualité, et qui ne suffit plus pour encadrer convenablement les sondages politiques.
Le texte de cette loi a été écrit par M. Hugues Portelli et déposé au Sénat le 25 octobre 2010. Il a finalement été adopté par le Sénat quelques mois plus tard, le 14 février 2011 et transmis à l’Assemblée Nationale. C’est ensuite le 1er juin 2011 que M. Etienne BLANC, député, a déposé son rapport sur cette loi au nom de la commission des lois. Mais le texte est actuellement en attente d’être étudié par l’Assemblée. Il est donc, en quelques sortes, « bloqué » momentanément à l’Assemblée Nationale.